1. Identification Réglementaire de l'Éditeur Associatif
En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux usagers du présent service de communication publique en ligne l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
| Mention Légale Obligatoire | Donnée d'Enregistrement Officielle |
|---|---|
| Dénomination de l'organisme | ESPACE CORPS PLURIEL |
| Forme juridique républicaine | Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 |
| Numéro RNA (Répertoire National des Associations) | W273002831 (enregistré auprès de la Préfecture de l'Eure) |
| Numéro d'immatriculation SIREN | 788 461 028 (INSEE Normandie) |
| Code APE / NAF | 9312Z • Activités de clubs de sports |
| Adresse du siège statutaire | 346 RUE GAY LUSSAC, 27000 ÉVREUX, FRANCE |
| Ligne téléphonique républicaine | +33 4 82 49 65 58 |
| Adresse de correspondance électronique | monianita317@gmail.com |
| Direction de la publication | La Présidence de l'association ESPACE CORPS PLURIEL |
| Régime fiscal d'utilité publique | Non-assujettie aux impôts commerciaux (art. 261-7-1° du CGI) • Gestion désintéressée |
2. Hébergement Technique et Souveraineté Numérique
Le présent site d'intérêt général est hébergé sur des infrastructures situées exclusivement sur le territoire de la République Française et de l'Union Européenne :
Prestataire d'Hébergement : OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Immatriculation : RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Serveurs situés en France métropolitaine • Conformité stricte RGPD
L'architecture technique mise en œuvre ne recourt à aucun traqueur publicitaire, cookie tiers marchand, ni service de profilage comportemental. La navigation sur ce site est anonyme et respectueuse de la tranquillité des citoyens.
3. Extraits In Extenso des Statuts Déposés en Préfecture de l'Eure
Déposés conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les statuts d'ESPACE CORPS PLURIEL définissent l'armature démocratique et la stricte non-lucrativité de notre groupement civique :
Article 1 : Constitution et Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ESPACE CORPS PLURIEL. Sa durée est illimitée.
Article 2 : Objet Social et Buts d'Intérêt Général
L'association a pour objet exclusif de promouvoir, développer et rendre accessibles les pratiques corporelles d'entretien, d'expression et de santé somatique (gymnastique douce, danse inclusive, éveil moteur) à tous les publics, notamment aux personnes âgées, aux enfants des quartiers populaires et aux personnes en situation de vulnérabilité motrice ou sociale. Elle concourt à la prévention de la perte d'autonomie et au renforcement de la cohésion républicaine à Évreux et dans le département de l'Eure.
Article 3 : Siège Social
Le siège social est fixé au : 346 RUE GAY LUSSAC, 27000 ÉVREUX. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par la plus proche Assemblée Générale.
Article 4 : Non-Lucrativité et Gestion Désintéressée
L'association s'interdit toute démarche commerciale, mercantile ou spéculative. Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre rigoureusement bénévole et gratuit. L'intégralité des cotisations des adhérents, des subventions accordées par les personnes publiques et des dons recueillis est obligatoirement et exclusivement réinvestie dans les missions d'utilité publique de la structure.
Article 5 : Dissolution et Dévolution de l'Actif Net
En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. En aucun cas les biens de l'association ne peuvent être attribués, même partiellement, aux membres fondateurs ou sociétaires. L'actif net subsistant est obligatoirement dévolu à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public poursuivant des buts d'intérêt général similaires sur le territoire normand.
Article 6 : Composition de l'Assemblée Générale et Souveraineté Démocratique
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents à jour de leur cotisation annuelle. Elle se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'association, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, et à la majorité relative au second tour.
Article 7 : Le Conseil d'Administration et le Bureau Bénévole
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de six à douze membres élus pour trois années par l'Assemblée Générale et renouvelables par tiers chaque année. Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un(e) Président(e), d'un(e) Secrétaire Général(e) et d'un(e) Trésorier(ère). Les membres du Bureau veillent à l'exécution scrupuleuse des délibérations de l'Assemblée Générale et gèrent les affaires courantes dans le respect le plus strict du désintéressement financier.
4. Propriété Intellectuelle et Licence Ouverte de Partage Civique
La marque nominale « ESPACE CORPS PLURIEL » ainsi que les éléments typographiques et graphiques originaux publiés sur ce portail sont protégés au titre du droit d'auteur français (Code de la Propriété Intellectuelle).
Néanmoins, fidèle aux principes de l'éducation populaire, l'association accorde à tout particulier, enseignant, chercheur ou collectivité publique le droit de reproduire et d'utiliser librement les fiches d'exercices moteurs et guides pédagogiques diffusés dans la section « Ressources », sous réserve expresse d'en mentionner la paternité associative et d'exclure toute commercialisation marchande ou intégration dans un produit payant.
5. Droits des Citoyens en Matière de Données Personnelles
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne physique dont les données sont traitées par ESPACE CORPS PLURIEL dispose des droits fondamentaux suivants :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie complète.
- Droit de rectification : Exiger la mise à jour immédiate d'informations inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression définitive de vos données, sous réserve des durées légales d'archivage comptable (10 ans pour les reçus fiscaux).
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment à la réception de lettres d'information ou de convocations associatives.
Pour faire valoir ces prérogatives républicaines ou formuler une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris), vous pouvez contacter à tout moment notre délégué bénévole à la protection des données par pli postal adressé au 346 Rue Gay Lussac, 27000 Évreux, ou par courriel à : monianita317@gmail.com.