1. Le Principe Fondateur de Gestion Désintéressée
En application de l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts et des préceptes fondateurs de la loi de 1901, l'association ESPACE CORPS PLURIEL est gérée de manière rigoureusement désintéressée. Cela signifie qu'aucun membre du Conseil d'Administration ne perçoit la moindre rémunération au titre de son mandat, que les excédents d'exercice sont obligatoirement mis en réserve pour pérenniser les ateliers de terrain, et qu'aucune distribution de patrimoine ne peut intervenir au profit des sociétaires.
Cette neutralité financière absolue nous met à l'abri des conflits d'intérêts et garantit aux collectivités locales ainsi qu'aux donateurs particuliers que chaque centime alloué contribue directement à la santé corporelle, à la prévention motrice et au lien social sur le bassin d'Évreux.
Nos ratios de gestion témoignent de cette efficacité exemplaire : 86 % de nos dépenses sont immédiatement affectées aux interventions directes auprès des bénéficiaires (indemnités d'éducateurs sportifs qualifiés, achat de matériel somatique adapté, location de salles et transports solidaires), tandis que 14 % seulement couvrent les frais incompressibles d'administration générale, de tenues de registres, d'audit légal et d'assurance responsabilité civile.
2. Ventilation et Origine Vérifiée des Ressources 2025-2026
Le modèle économique d'ESPACE CORPS PLURIEL repose sur un équilibre vertueux entre dotations publiques d'utilité publique, cotisations d'usagers solidaires et générosité civique désintéressée. Ce trépied financier prévient toute dépendance exclusive et assure la pérennité de notre projet associatif.
| Nature de la Ressource | Montant Annuel Réalisé | Pourcentage Budgétaire | Finalité d'Intérêt Général |
|---|---|---|---|
| Subventions Publiques de Fonctionnement | 48 500 € | 57,7 % | Financement des cycles scolaires, seniors et publics défavorisés |
| Cotisations Statutaires des Membres | 20 200 € | 24,0 % | Assurances adhérents, matériel collectif et encadrement |
| Dons Désintéressés & Mécénat Citoyen | 12 300 € | 14,6 % | Bourses de solidarité, accès gratuit pour personnes en ALD |
| Aides à l'Emploi d'Utilité Publique | 3 100 € | 3,7 % | Accompagnement de jeunes éducateurs en insertion civique |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | 84 100 € | 100 % | Équilibre d'utilité publique sans but lucratif |
3. Compte de Résultat Synthétique de l'Exercice Clos au 31 Décembre 2025
Présenté et approuvé à l'unanimité lors de notre assemblée générale ordinaire, le compte d'exploitation témoigne d'un équilibre sain permettant de constituer une réserve de sécurité statutaire limitée à deux mois de fonctionnement courant, conformément aux règles de prudence associative.
| Poste de Charge d'Exploitation | Montant | Poste de Produit d'Exploitation | Montant |
|---|---|---|---|
| Interventions pédagogiques & vacations éducatives | 46 200 € | Subventions Ville d'Évreux | 22 000 € |
| Matériel de gymnastique & motricité douce | 9 400 € | Subvention Département de l'Eure | 16 500 € |
| Transports solidaires & déplacements de terrain | 7 800 € | Subvention Région Normandie / ANS | 10 000 € |
| Assurances multirisques & licences fédérales | 4 900 € | Cotisations adhérents & sociétaires | 20 200 € |
| Frais postaux, secrétariat & registre administratif | 3 200 € | Dons manuels déductibles (particuliers) | 12 300 € |
| Formations PSC1 & prévention des chutes | 2 800 € | Dispositifs d'aide à la vie associative | 3 100 € |
| Mise en réserve statutaire d'utilité publique | 9 800 € | - | - |
| TOTAL CHARGES | 84 100 € | TOTAL PRODUITS | 84 100 € |
4. Détail des Conventions d'Objectifs et Subventions Publiques 2026
La confiance renouvelée des partenaires territoriaux traduit la conformité scrupuleuse de nos actions aux politiques publiques de santé et d'égalité républicaine.
Ville d'Évreux (Direction de la Jeunesse et des Sports) : Subvention de fonctionnement de 22 000 € assortie de la mise à disposition gracieuse des créneaux horaires au gymnase Jean Moulin et à la salle Omnisports de Navarre, évaluée en avantage en nature à 18 000 € annuels.
Conseil Départemental de l'Eure : Dotation de 16 500 € au titre du schéma territorial de prévention de la dépendance et de soutien à la vitalité associative locale, fléchée spécifiquement vers les ateliers de gymnastique douce pour les personnes de plus de 60 ans résidant en habitat social.
Agence Nationale du Sport (ANS) & Région Normandie : Enveloppe de 10 000 € dédiée au déploiement du programme « Danse Inclusive et Mixité Citoyenne », permettant l'acquisition d'accessoires somatiques adaptés et l'organisation de stages d'intégration pour les jeunes en difficulté d'apprentissage.
5. Conformité au Plan Comptable Associatif (Règlement ANC 2018-06)
La comptabilité d'ESPACE CORPS PLURIEL est tenue en partie double conformément aux prescriptions du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Cette norme comptable garantit une présentation fidèle de notre situation financière et de nos engagements envers les tiers.
En particulier, notre association applique la méthode de valorisation des contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposition de locaux et de matériel). L'engagement physique et intellectuel de nos 45 bénévoles de terrain, évalué selon le barème conventionnel de l'animation sportive à 15 € de l'heure, représente une valeur sociale ajoutée de 63 000 € par an inscrite au pied de notre compte de résultat.
Cette transparence comptable permet aux citoyens et aux financeurs de constater que chaque subvention numéraire versée par les collectivités publiques agit comme un multiplicateur d'énergie citoyenne bénévole, générant un impact territorial bien supérieur au montant brut des dotations allouées.
Régime Fiscal et Non-Assujettissement aux Impôts Commerciaux
Conformément à la doctrine fiscale définie par l'instruction du 18 décembre 2006 (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20), ESPACE CORPS PLURIEL a fait l'objet d'un examen approfondi de non-lucrativité selon la méthode dite « des 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité).
Le caractère désintéressé de notre gestion, l'utilité publique de nos ateliers d'expression corporelle s'adressant prioritairement à des personnes en situation de fragilité sociale ou physique, la modicité de nos cotisations calculées selon les ressources des ménages et l'absence totale de campagnes publicitaires à caractère commercial confirment notre non-assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés au taux normal, Contribution Économique Territoriale).
6. Modalités de Contrôle, Audit Interne et Droit de Consultation
Conformément à nos statuts déposés, une commission bénévole d'apurement des comptes, composée de trois sociétaires non membres du conseil d'administration, vérifie trimestriellement la concordance des pièces justificatives de dépenses, des relevés bancaires et des états de caisse.
Tout membre adhérent à jour de sa cotisation associative peut solliciter, sur simple demande écrite adressée au secrétariat permanent (346 Rue Gay Lussac, 27000 Évreux), la consultation sur place de l'intégralité du grand livre comptable, des bilans certifiés et des conventions pluriannuelles signées avec les autorités publiques.